Hairié-Hanem c/ Ahmed-Bey et Taher-Bey
Type de ressource
Nom de l'affaire
Hairié-Hanem c/ Ahmed-Bey et Taher-Bey
Résumé
Attendu que Mahmoud Ben Aïad; ancien sujet tunisien naturalisé Français, est mort à Scutari, le 18 février 1880; que son importante fortune a été attribuée : à concurrence de deux tiers, à ses d'eux fils. Tàher et Ahmed Ben Aïad ; et, du dernier tiers, aux légataires désignés par lui dans son testament biographe du 20 septembre 1877.
Attendu que, suivant assignation dû 6 novembre 1896, Haïrié Hariem, épouse d'Ali Nouri Bey, se disant ta fille de Mahmoud Ben Aïad, réclame d'Ahmed et de Taher Ben Aïad, la part d'enfant qui, suivant la loi musulmane, lui reviendrait dans ladite succession; qu'elle est née à Scutari le 27e jour dé redjeb de l'année 1290 de l'Hégire, soit le 19 septembre 1873, des
oeuvres de Mahmoud Ben Aïad et de son esclave, appropriée, Bédrié ; qu'elle prétend que cette filiation et la possession d'état dont elle n'aurait cessé de jouir jusqu'à la mort de Mahmoud, lui ont conféré tous les droits d'un enfant légitime suivant la loi musulmane, qui seule devrait être appliquée dans l'espèce, Mahmoud Ben Aïad ayant, suivant elle, perdu la qualité de Français que lui avait conférée le décret du 13 septemhre 1852, tant à raison de ce qu'il s'était établi à l'étranger, en 1860, sans esprit de retour.
Tribunal
Tribunal de la Seine
Date de décision
1898-01-13
Recueil
La France Judiciaire
Volume de recueil
22
Première page
73-76
Clé de citation
HairieHanemAhmedBeyTaherBey1898
Langue
fre
Référence
Hairié-Hanem c/ Ahmed-Bey et Taher-Bey, 22 La France Judiciaire 73 (Tribunal de la Seine 1898).
Sujet
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