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Expulsion fondée sur l'article 70 de la constitution fédérale, de Ben Youssef
Resource type
Authors/contributors
- Département fédéral de Justice et Police (Author)
- Conseil fédéral (Recipient)
Title
Expulsion fondée sur l'article 70 de la constitution fédérale, de Ben Youssef
Abstract
La décision d'expulsion de Ben Youseff est basée sur la conviction des autorités suisses que, déployant « une grande activité politique » en Suisse, Ben Youseff "abuse de l'hospitalité helvétique" et que "ses menées sont de nature à mettre en danger la sécurité extérieure de la Confédération".
Type
Proposal
Date
1955-01-06
Citation Key
departementfederaldejusticeetpoliceExpulsionFondeeLarticle1955
URL
dodis.ch/9736
Archive
Swiss Federal Archives
Loc. in Archive
CH-BAR#E1001#1000/6#280*
Language
fre
Citation
Département fédéral de Justice et Police. (1955, January 6). Expulsion fondée sur l’article 70 de la constitution fédérale, de Ben Youssef [Proposal to Conseil fédéral]. Swiss Federal Archives (CH-BAR#E1001#1000/6#280*). dodis.ch/9736
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