Bibliographie complète
Décret n° 78-802 du 25 Août 1978, portant expropriation pour la cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporés aux biens immobiliers de la société nationale dedistribution des pétroles des parcelles de terrain sises à Djerba (Houmt-Es-Souk) gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction d'une station d'approvisionnement en hydrocarbures
Type de ressource
Nom de l'acte
Décret n° 78-802 du 25 Août 1978, portant expropriation pour la cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporés aux biens immobiliers de la société nationale dedistribution des pétroles des parcelles de terrain sises à Djerba (Houmt-Es-Souk) gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction d'une station d'approvisionnement en hydrocarbures
N° officiel de l'acte
78-802
Promulgué le
1978-08-25
Clé de citation
DecretNdeg788021978
Langue
fre
Référence
Décret n° 78-802 du 25 Août 1978, portant expropriation pour la cause d’utilité publique au profit de l’État pour être incorporés aux biens immobiliers de la société nationale dedistribution des pétroles des parcelles de terrain sises à Djerba (Houmt-Es-Souk) gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction d’une station d’approvisionnement en hydrocarbures, Acte jurid. Nos 78‑802 (1978).
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