Bibliographie complète
Décret n° 94-2246 du 31 Octobre 1994, relatif à la prorogation de l'exercice du droit de préemption dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Houmet-Essouk Djerba (ouest de la zone industrielle) au profit de l'agence foncière d'habitation
Type de ressource
Nom de l'acte
Décret n° 94-2246 du 31 Octobre 1994, relatif à la prorogation de l'exercice du droit de préemption dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Houmet-Essouk Djerba (ouest de la zone industrielle) au profit de l'agence foncière d'habitation
N° officiel de l'acte
94-2246
Promulgué le
1994-10-31
Clé de citation
DecretNdeg9422461994
Langue
fre
Référence
Décret n° 94-2246 du 31 Octobre 1994, relatif à la prorogation de l’exercice du droit de préemption dans le périmètre d’intervention foncière dans la zone de Houmet-Essouk Djerba (ouest de la zone industrielle) au profit de l’agence foncière d’habitation, Acte jurid. Nos 94‑2246 (1994).
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