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  • Est atteinte, en conséquence, d'une nullité d'ordre public alors même que la, convention originaire intervenue entre le créancier saisissant et les débiteurs saisis, aurait été passée devant un notaire, officier public français, la procédure de saisie immobilière pratiquée, suivant la loi française, sur des immeubles situés en territoire de commandement et appartenant à des indigènes musulmans de ce territoire

Dernière mise à jour : 15/06/2026 23:00 (UTC)

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