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  • Est atteinte, en conséquence, d'une nullité d'ordre public alors même que la, convention originaire intervenue entre le créancier saisissant et les débiteurs saisis, aurait été passée devant un notaire, officier public français, la procédure de saisie immobilière pratiquée, suivant la loi française, sur des immeubles situés en territoire de commandement et appartenant à des indigènes musulmans de ce territoire

  • Attendu que Sliman ben Amara ben Yahmed est poursuivi pour avoir le 25 octobre 1914 à Tunis contrevenu à l'arrêté municipal du 23 octobre 1914 fixant le prix du sucre.

  • Le Tribunal ; — Attendu que Messaoud Sghaïr est prévenu de contravention au décret du 2 mai 1895 ; qu'il a été, à la date du 11 avril 1900, l'objet d'un procès-verbal, dressé par le collecteur des Contributions diverses à Djerba, pour détention d'un appareil à distiller, sans en avoir fait la déclaration préalable

Dernière mise à jour : 14/06/2026 23:00 (UTC)