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  • Est atteinte, en conséquence, d'une nullité d'ordre public alors même que la, convention originaire intervenue entre le créancier saisissant et les débiteurs saisis, aurait été passée devant un notaire, officier public français, la procédure de saisie immobilière pratiquée, suivant la loi française, sur des immeubles situés en territoire de commandement et appartenant à des indigènes musulmans de ce territoire

  • Les Mozabites conservent, malgré l'annexion de leur pays à la France, leurs lois et coutumes personnelles; En consequence, dans les conventions conclues entre eux et les Français, leur capacité est régie par la loi mozabite, alors surtout que les personnes avec qui ils contractent, connaissent leur nationalité

  • Attendu que Sliman ben Amara ben Yahmed est poursuivi pour avoir le 25 octobre 1914 à Tunis contrevenu à l'arrêté municipal du 23 octobre 1914 fixant le prix du sucre.

  • Résumé des pièces qui précèdent le jugement et en FORMENT LES QUALITÉS. — Le premier acte est un acte de notoriété, base de la demande ; les témoins y certifient que El Hadj Salah, le demandeur, possède le terrain litigieux comme ayant acheté de Nessim Haddad, qui le possédait publiquement et paisiblement à titre de propriétaire depuis assez longtemps ; que le demandeur l'avait possédé de même jusqu'au moment tout récent où le défendeur s'en était emparé. Cet acte est dressé avec l'autorisation du Cadi Maléki de Tunis. Le deuxième acte est une déclaration des notaires de Djerba confirmant le 1*' acte. — Le troisième acte est le procès-verbal de l'exécution d'une commission rogatoire envoyée p

  • Le Tribunal ; — Attendu que Messaoud Sghaïr est prévenu de contravention au décret du 2 mai 1895 ; qu'il a été, à la date du 11 avril 1900, l'objet d'un procès-verbal, dressé par le collecteur des Contributions diverses à Djerba, pour détention d'un appareil à distiller, sans en avoir fait la déclaration préalable

Dernière mise à jour : 12/06/2026 23:00 (UTC)